PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Obligations employeur pour le risque santé au 01/01/2026 : l’employeur devra participer à hauteur de 15€ minimum

À compter du 1er janvier 2026, les collectivités territoriales auront l’obligation légale de participer financièrement au volet santé (mutuelle santé) de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

A l’instar de la prévoyance, la collectivité a le choix entre deux modalités :

- La procédure de convention de participation (contrat collectif) portée par la collectivité ou via le centre de gestion

- La procédure de labellisation (contrat individuel) : l’employeur accorde sa participation à l’agent qui a souscrit un contrat labellisé auprès de l’assureur de son choix (une liste des contrats labellisés est disponible sur le site de la DGCL).

En réponse au souhait exprimé par la majorité des organisations syndicales représentatives siégeant au comité social territorial, la collectivité s’orientera vers la labellisation à effet du 1er janvier 2026.

S’agissant du niveau de participation financière de la collectivité, il est projeté d’en fixer le montant en fonction du niveau de rémunération brute de l’agent, selon la déclinaison suivante :

‐ Salaire inférieur ou égal à 2400 € brut moyen/mois : 30 € brut/mois/agent

‐ Salaire supérieur à 2400 € brut moyen/mois et inférieur ou égal à 3000 € brut moyen/mois : 22 € brut/mois/agent

‐ Salaire supérieur à 3000 € brut moyen/mois : 15 € brut/mois/agent

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