Délibération du 13 février CST et F3SCT

Délibération sur la composition des membres du CST et F3SCT pour l'élection professionnelle du 10 décembre 2026

La rapporteuse, Bernadette ABIVEN donne lecture du rapport suivant RESSOURCES HUMAINES :

Comité social territorial (CST) et formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT)

- Composition et modalités de fonctionnement de ces instances de consultation, en vue des élections professionnelles 2026

NOTE DE SYNTHESE Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026, il convient de déterminer le nombre de représentantes et représentants du personnel siégeant au sein du comité social territorial (CST) de Brest métropole, comme prévu par le code général de la fonction publique territoriale (CGFP) dans son article R252-36.

Le CGFP dispose en effet qu’ « Au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement mentionnés à l'article L. 4 auprès duquel est placé le comité social (…) détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations mentionnées à l'article R. 113-2.(…) ».

Compte tenu des effectifs de Brest métropole relevant du comité social territorial au 1er janvier 2026, le nombre de représentantes et représentants titulaires du personnel doit être fixé de sept à quinze (article R252-34 du CGFP).

Le nombre de représentantes et représentants titulaires du personnel de la F3SCT étant égal à celui du CST, le nombre de représentantes/représentants titulaires déterminé pour le CST par la présente délibération sera également celui qui sera appliqué en F3SCT.

Par ailleurs, le CGFP précise que « La délibération mentionnée à l'article R. 252-36 peut prévoir le recueil par le comité social et les formations spécialisées de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis. » (Article R252-37 du CGFP).

Bureau de la métropole du 13 février 2026 Page 3 sur 4 Projet Acte

n° 20 DELIBERATION En conséquence, il est proposé au Bureau de la métropole, après avis des commissions compétentes, de maintenir la composition actuelle du comité social territorial et celle de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que de maintenir, à l’image de ce qui existait jusqu’à présent, le recueil de l’avis des représentants et représentantes de la collectivité.

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles R251- 31 à R251-37 relatifs aux comités sociaux territoriaux ;

CONSIDERANT que le nombre de représentantes/représentants du personnel titulaires, au vu de l’effectif apprécié au 1er janvier 2026, doit être fixé entre sept et quinze ; CONSIDERANT que les organisations syndicales ont été consultées au préalable le 6 janvier 2026 ;

Le Bureau de la métropole, après en avoir délibéré

FIXE le nombre de représentantes/représentants du personnel titulaires à douze (et en nombre égal le nombre de représentantes/représentants suppléants). Les membres du collège des représentantes/représentants de la collectivité seront désignés parmi les membres de l’organe délibérant de Brest métropole et parmi des agentes/agents de la collectivité.

DECIDE le recueil, par le comité social territorial et sa formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, de l’avis des représentants et représentantes de la collectivité.

Bureau de la métropole du 13 février 2026 Page 4 sur 4 Projet Acte – n° 20 Avis commissions : - Avis de la commission Grands services urbains - Environnement - Affaires générales - Ressources : Avis favorable à l'unanimité Décision du Bureau de la métropole: ADOPTE À L'UNANIMITÉ

  Le syndicat en réunion préparatoire avait demandé que le nombre de représentants soit de 15

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